DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL RYON DISTRIBUTION et de son client dans le cadre de la vente de ces marchandises.
Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles.
De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Toute prestation accomplie par la SARL RYON DISTRIBUTION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute commande passée par mail, courrier, téléphone ou sur les salons professionnels et site B2B, implique que le client accepte sans réserve les conditions générales de vente.
Afin de procéder à l’ouverture d’un compte client auprès de la SARL RYON DISTRIBUTION, le client devra fournir un extrait K-Bis, un RIB, son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que ses adresses de facturation et de livraison.
PRIX
Nos prix sont établis sur la base des coûts en vigueur au moment de la prise de la commande, et sur les taux de conversion des devises mises en jeu, ils suivent donc l'évolution du marché.
Tous les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA pour les clients en France métropolitaine et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les prix facturés sont les prix en vigueur au moment de la livraison.
La SARL RYON DISTRIBUTION se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d’exécution d’un marché, si des conditions de main-d’œuvre, de matière ou de transport venaient à être modifiées.
Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agrées départ usine ou départ entrepôts, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
COMMANDES
La SARL RYON DISTRIBUTION n’impose pas de montant minimum de commande. Cependant la commande devra représenter un volume suffisant pour que les marchandises soient expédiées sur une palette.
L 'acheteur est réputé d'accord avec le contenu de sa commande. A défaut de toute observation écrite, toute commande passée par mail, par téléphone, sur les salons professionnels et sur le site B2B, a un caractère définitif.
Il en résulte pour la SARL RYON DISTRIBUTION l'obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l'acheteur d'en prendre livraison.
Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d'un tiers, la SARL RYON DISTRIBUTION ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.
Quant à l'ACHETEUR, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d'accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu'il est prévu par les présentes.
A défaut d'accepter la livraison, la SARL RYON DISTRIBUTION pourra soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faite d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne pourra être cédé sans l'accord du vendeur.
TRANSPORT, LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l’envoi par transporteur.
La SARL RYON DISTRIBUTION n’accorde pas de franco. Le prix du transport en France métropolitaine s’établit en fonction du poids des marchandises. Pour les envois à l’étranger le prix du transport s’établit en fonction d’un barème poids/volume.
Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu'à titre indicatif, et il est bien évident qu'un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Lors de la réception, le client devra, en cas d’avaries, de manquants ou de retard en faire mention sur le bordereau de livraison et le remettre au transporteur, puis il devra confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures.
PAIEMENT
La SARL RYON DISTRIBUTION n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé.
Le règlement de la première commande est demandé sur proforma.
Pour les commandes suivantes, le règlement s'effectue à 30 jours net à date de facture par prélèvement SEPA. Au cas échéant, par virement bancaire ou par carte bancaire.
La date de sortie d’entrepôt des marchandises est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
Tout avoir émis est valable 1 an.
RETARD DE PAIEMENT /CLAUSES PENALES / PENALITE
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, après la date d'échéance, l'acheteur doit verser à la SARL RYON DISTRIBUTION une pénalité de retard égale à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément à l’Article L 441-3 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera perçue en cas de retard de paiement.
De surcroit, pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s'élevant à 5 € par lettre de relance, seront à la charge du client.
Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.
En cas de recouvrement par notre huissier, les frais de procédure seront à la charge du client.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL RYON DISTRIBUTION.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises ne sont ni échangées, ni remboursées.
La SARL RYON DISTRIBUTION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL RYON DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
RECLAMATIONS
Lors de l'arrivée des marchandises sur le lieu de destination, il appartient au client ou à son représentant de reconnaître leur état. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du code de commerce.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
RETOURS
Les marchandises retournées sans l'accord express du vendeur ne seront pas reprises. Elles seront tenues à la disposition de l'acheteur, sans donner lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
CAS DE FORCE MAJEURE
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus, l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou d'urgence sanitaire ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire ;
Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu.
En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure.
Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues durant toute la période de survenance des événements.
Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.
Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements.
Par ailleurs, tout paiement déjà reçu par le Prestataire au titre de l’exécution des prestations lui restera définitivement acquis.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toute contestation susceptible de s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence exclusive du Tribunal de MARSEILLE, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie.
LOI APPLICABLE
Ce contrat de vente est régi par la loi interne de la République Française.